27/01/2010

Les étrangers pourront-ils encore se marier chez nous?

Le droit au mariage ne saurait être utilisé pour résoudre les questions d’immigration illégale


Les faits

En juin 2009 le parlement fédéral, nous apprend Le Courrier du 25 janvier, adopte par 123 oui, 68 non et 3 abstentions une motion du député UDC Toni Brunner intitulée : « Empêcher les mariages fictifs », titre, précise le quotidien, modifié ainsi par la suite: « Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier», nuance qui a son poids, on le verra plus loin.


Cette loi oblige que les deux conjoints résident en Suisse et soient dûment munis des papiers réglementaires. Article 4: "Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses produisent uen autorisation de séjour ou un visa valable". Il s’agit donc bien, comme l’exprime clairement le changement de titre de la motion, de s’attaquer aux clandestins, par le biais du mariage !!!

Et l’explication apportée par le député en séance le précise: il s’agit « d’empêcher les mariages fictifs et d’empêcher les requérants d’asile déboutés de se soustraire par le mariage à l’obligation de quitter le pays ».

Lutter contre les mariages blancs, les unions fictives, échangées contre de l’argent ou accordées par complaisance, rien de plus légitime. L’arsenal législatif existe déjà pour cela mais les moyens proposés par cette loi, qui entrera en force au 1er janvier 2001, sont aberrants. Comment ose-t-on toucher au mariage, un droit fondamental de tout être humain, même réfugié, même requérant, même délinquant (oui, on peut se marier en prison). Comment ose-t-on demander l’impossible à ces gens ? Déjà, ils n’ont et n’auront pas de visa, vous les voyez retourner dans le pays qu’ils ont fui pour l’y demander ? Comment ose-t-on porter sur leur amour un soupçon généralisé : tous des fraudeurs ?

Le mariage est un droit humain fondamental et d’abord privé

Se marier ne regarde que les intéressés, l’Etat n’étant là que pour attester d’un projet de vie commune sur lequel il ne saurait porter de jugement. Son jugement peut intervenir après le mariage, pour le protéger au besoin ou protéger les enfants qui en seraient issus. L’Etat ne saurait décider de l’amour que se portent les conjoints. Le pasteur que je suis non plus du reste…

Un soupçon généralisé et la parole niée

Il y a dans cette loi un soupçon généralisé sur une catégorie de personnes, la plus fragile une fois de plus, les sans-papiers… Mais l’amour a-t-il besoin de papiers, faut-il signer qu’on s’aime ? Non la parole seule ici fait foi, "Je t'aime, m'aimes-tu?", pas les papiers ! Les sans-papiers sont donc, devant l’officier d’état civil, comme nous toutes et tous, les avec-papiers, des hommes et des femmes dont la parole est attendue et reconnue.

Une obligation de dénoncer

Un volet supplémentaire de cette « réforme » stipule que les officiers d’état civil seront tenus de dénoncer à la police des étrangers les fiancés sans papiers, or ils ne sont pas policiers ! Exit la séparation des pouvoirs, garantie fondamentale de notre liberté. Décidément se met en place subrepticement dans notre pays, le polissage de la société. Le soviétisme et le nazisme en avaient fait un de leurs moyens de contrôle le plus efficace. Car il s’agit bien de délation forcée. Dans une chronique publiée par la NZZ am Sonntag du 16 janvier, Suzette Sandoz n’hésite pas à évoquer une « police d’Etat comme dans les pires régimes totalitaires ».

Les Suisses aussi touchés

En effet si Peter Buenzli, Suisse en règle, bien propre sur lui, avec papiers, livret militaire, numéro AVS, cartes et comptes bancaires, tombe amoureux de Mlle K., sans-papiers, et s’il est évident pour le couple que seul le mariage en Suisse est possible, il ne pourra pas se marier et devra renoncer à aimer…

Deux questions

Au monde politique : à part Claude Ruey, Jacques Neyrinck et quelques rares autres, où étaient, lors de ce vote, les autres députés dont ceux des partis bourgeois, farouches hérauts de la liberté et de la responsabilité personnelles ?

Aux Eglises, dont la mienne : allez-vous laisser le mariage que vous célébrez (dans les deux sens du terme) êtres ainsi mis au service de la politique migratoire de la Suisse ? Allez-vous laisser l’amour devenir otage de l’administration ?

Commentaires

100% d'accord avec vous! Bravo pour ce coup de gueule bienvenu!

La Suisse n'a-t-elle plus d'honneur pour qu'une parole d'honneur ne soit plus considérée comme valable et suffisante? Il fut un temps où avant d'expulser une étrangère en situation irrégulière qu'un ami avait aidée (domestique exploitée 24/24 à qui ses "patrons" avaient retiré son passeport avec visa touristique expiré), la police lui avait demandé s'il comptait l'épouser. Seulement après qu'il ait répondu non, elle est partie volontairement (sans que l'expulsion soit marquée, elle a ainsi pu revenir et épouser un Suisse). S'il avait dit oui, elle serait restée.

Message personnel:
Paula, tombe amoureuse et marie-toi! Tu as deux mois devant toi.

Écrit par : Johann | 28/01/2010

"En effet si Peter Buenzli, Suisse en règle, bien propre sur lui, avec papiers, livret militaire, numéro AVS, cartes et comptes bancaires, tombe amoureux de Mlle K., sans-papiers, et s’il est évident pour le couple que seul le mariage en Suisse est possible, il ne pourra pas se marier et devra renoncer à aimer…"

Non, il est toujours possible pour ce couple de se marier dans le pays de Mlle K., puis Peter Buenzli fait une demande en règle pour faire revenir son épouse en Suisse.
Sinon je partage votre point de vue. Cette modification de la loi est démagogique et inhumaine. D'ailleurs, si Peter n'était pas suisse, mais étranger (en règle) son épouse, une fois "légalisée", aurait un permis B de 5 ans. Mais comme il est suisse, elle aura un permis B valable qu'un an.

Écrit par : Riro | 28/01/2010

Petite précision à Riro:
Mon exemple était justement le cas où il était impossible au couple (ou au seul Monsieur B.) d'aller dans le pays de Mlle K.Car, si elle l'a fuit, elle n'aura probablement pas pu prendre de papiers avec elle et sera arrêtée immédiatement à son passage à la frontière , etc...

Écrit par : Daniel Neeser | 08/02/2010

Il existe une filière bien organisée, pourquoi ne pas enquêter plus précisément et essayer de la démanteler. Cette loi va simplement pénaliser des individus amoureux (et honnêtes) et amener que de la suspicion. De toute façon comment vont procéder les administrations ? vont-elles faire des enquêtes de voisinage comme pour la naturalisation ? Comment établir le profil d'un fraudeur (fraudeuse) au mariage pour l'obtention d'un permis ou d'un passeport ? Quels seront les critères pris en compte ? C'est un loi impossible à mettre en oeuvre sur le terrain donc elle ne sert à rien.

Écrit par : demain | 08/02/2010

@ demain:
vous avez raison, cette loi est fondée sur la suspicion et en augmente la portée. D'autant plus que la lutte contre les filières (il y en a plus qu'une) existe déjà.
Ce qu'il y a de problématique dans la culture dominante, que ce soit en Suisse ou ailleurs, c'est qu'avant d'être des citoyens responsables et honnêtes, nous sommes par définition des fraudeurs, des profiteurs, des 'abuseurs' ou des abusés... Cette 'identité' prévaut sur toute autre, aux yeux de l'UDC pour le moins.

Écrit par : Daniel Neeser | 08/02/2010

"Comment ose-t-on toucher au mariage"

Vous convendrez que contracter un mariage blanc ou gris est une manière directe d'insulter le mariage en tant qu'union d'Amour entre deux êtres, non?...

Écrit par : Carlitos de Unamuno | 08/02/2010

Conviendrez

Écrit par : Carlitos de Unamuno | 08/02/2010

"Comment ose-t-on toucher au mariage"
- Bin comme toujours, avant t'as pas le droit, après tu fais ce que tu veux de, avec la dulcinée ... !

Écrit par : Pierre-André Dupuy | 08/02/2010

Le monde est plat (the world is flat) écrivait Thomas Friedman. La globalisation a atteint toute la planète. Le mariage entre étrangers comme l'immigration du Sud vers le Nord font partie de nos réalités. Aucune loi ne peut arrêter ce mouvement. D'ailleurs, on le voit aisément avec la question de la mendicité à Genève, une loi existe mais est complète obsolète sur le terrain car inapplicable. D'ailleurs il faut savoir que 90% des régulations et lois sont émises par l'OCDE, l'UE et des organisations comme UIT ou bien certaines normes faites par ISO (responsabilité sociétale, éthique...). Il reste à la Confédération, aux cantons et aux communes, seulement 10% pour légiférer avec des lois concernant les villages fleuris ou le choix des écussons ! Nous allons peut-être aller vers des lois à géométrie variable.

Écrit par : demain | 08/02/2010

"Aucune loi ne peut arrêter ce mouvement"

Pas une raison pour ne pas tenter d'en limiter l'impact. Je ne vois pas pourquoi nous devrions rster résigné à accepter n'importe qui et à couvrir des pratiques honteuses comme le mariage gris. J'ai assez d'expérience pour avoir été témoin de ces hommes "du sud" qui nhésitent pas à épouser la fille la plus fragile pour mieux pouvoir l'exploiter et la tromper. Et perso je trouve ça assez dégueulasse. Et pour ma part j'ai aussi épousé une fille "du sud" et d'un autre continent, par amour. Et j'ai accepté de devoir passer par des contrôles de police, n'ayant rien à me reprocher. Donc je suis pour des contrôles accrus.

Écrit par : Carlitos de Unamuno | 08/02/2010

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